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R.V.Q. 773 - Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7.Le fonctionnaire désigné peut faire des essais, prendre des photographies ou des relevés techniques à l’aide d’un appareil de mesure dans un bâtiment ou sur la propriété, pour les fins de l’application de ce règlement.
2006, R.V.Q. 773, a. 7.
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